Article 12 – Réclamations
Pour toute réclamation concernant une commande ou un produit, le client peut contacter le vendeur : Cécile Falzon.
Le vendeur s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur et en l'absence de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.
Médiateur de la consommation
En cas de litige non résolu à l'amiable après réclamation écrite auprès de Cécile Falzon, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Cécile Falzon .
Article 14 – Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des conditions de conservation ou d'utilisation indiquées sur le produit, ou d'un événement répondant aux conditions de la force majeure.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit contraire à sa destination ou aux informations fournies avec celui-ci.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont utilisées notamment pour traiter les commandes, assurer leur livraison, gérer les paiements, assurer le suivi des relations avec les clients et respecter les obligations légales applicables.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et, lorsque les conditions sont réunies, d'opposition.
Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut contacter : falzoncecile@gmail.com
Les informations complémentaires relatives au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site www.lescordiales.fr, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, vidéos et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 17 – Archivage et preuve
Le vendeur archive les commandes, factures et documents contractuels sur un support fiable et durable conformément aux dispositions légales applicables.
Les données enregistrées par le système informatique du site peuvent constituer la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre le vendeur et le client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le client peut demander une copie des documents relatifs à sa commande dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes CGV.
En dernier recours, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables au consommateur.